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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 4 à 12 personnes

Responsable : ROCHEFORT Amélie Directrice pédagogique Tél. : 0297300823 Mail : amelie.rochefort@abciss.fr

Mes session intra :

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Libellé :

Les notions juridiques liées aux métiers des centres d'affaires et entreprises de domiciliation

Code : CA02
Objectifs :
A l'issue de cette formation, les stagiaires:
- Connaîtront les règles juridiques régissant les métiers des centres d'affaires et entreprises de domiciliation
- Connaîtront les notions juridiques dont ils ont besoin pour répondre aux attentes des prospects et collaborateurs
- Auront compris le rôle du Synaphe pour la profession du domiciliataire
Prérequis :
Aucun Pré-requis
Contenu :
Titre 1. Les fondements du droit des sociétés
Chapitre 1 : Le contrat de société
Chapitre 2 : La classification des sociétés
Chapitre 3 : Le choix du statut juridique
Chapitre 4 : La Société A Responsabilités Limitées et l’E.U.R.L.
Chapitre 5 : La Société Anonyme
Chapitre 6 : Les sociétés en pratique

Titre 2. La domiciliation commerciale et fiscale : Principaux textes légaux
Chapitre 1 : La loi 84.1149 du 21.12.1984, article L123-11 du code de commerce
Chapitre 2 : Le décret 85.1280 du 5.12.1985
Chapitre 3 : L’instruction fiscale du 6.11.1996
Chapitre 4 : La loi sur l’initiative économique dite « Loi Dutreil » du 01.08.2003
Chapitre 5 : Le décret 2007-750 du 9 mai 2007
Chapitre 6 : La loi 2008.776 du 04.08.2008 dite « LME »
Chapitre 7 : La transposition de la 3è directive européenne sur la lutte contre la fraude et le blanchiment et le dispositif TRACFIN

Titre 3. Recevabilité du domicilié
Chapitre 1 : Siège social et établissement secondaire au regard de la domiciliation
Chapitre 2 : Filiales, succursales, bureaux de liaison ou de représentation

Titre 4. Le rôle du SYNAPHE
Chapitre 1 : Définition du SYNAPHE
Chapitre 2 : La norme AFNOR NFX 50-772
Chapitre 3 : Le SYNAPHE et l’agrément du domiciliataire
Pédagogie :
Exposé, interactivité.
Possibilité de suivre cette formation en e-learning.
Type public :
Salariés, demandeurs d'emploi
Niveau requis :
IX